- tous les employés de l'entreprise doivent avoir suivi une formation au moins,
- les salariés doivent avoir eu une certification professionnelle au moins,
- enfin ils doivent avoir pu bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation de salaire.
Si deux au moins de ces critères ne sont pas remplis, l'employeur dans les entreprises de plus de 50 employées doit abonder le CPF de100 heures pour les contrats à temps plein, et de 130 heures pour les temps partiels.
Ces dispositions vise à encourager les prises de formation. En effet, pour promouvoir les départs et ainsi ne pas laisser inutilisées les heures de formation, ces mesures contraignantes ont semblé nécessaires au législateur.
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