Avec quelques mois de recul, les acteurs du champ de la formation professionnelle observent qu'ils sont en présence d'une réforme en profondeur. Une trentaine de décrets ont été publiés. C'est un chemin emprunté depuis bientôt 2 ans, car l'Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 14 décembre 2013 et la loi qui lui donne corps a été adoptée le 5 mars 2014.
Le rôle des partenaires sociaux a été très important, notamment sur le constat partagé que la formation professionnelle profitait peu à ceux qui avaient le moins de qualifications. Des efforts ont donc été faits pour mieux prendre en compte les personnes initialement peu qualifiés. Les droits de la formation étant maintenant attachés au salarié et non plus à son contrat de travail, notamment par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi le CPF permet de capitaliser jusqu'à 150 heures de formation.
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lundi 13 avril 2015
jeudi 23 octobre 2014
La rétraction de la volonté de formation dans les années 90
De 1992 à 2001 on arrive dans une période de désert en terme de concertation, ainsi qu'à la fin des moyens attribués à la formation professionnelle individuelle. De même, les formations dites de "deuxième chance" ne sont plus financées par l'Etat.
L'absence d'ANI dans cette période impacte les modalités de mise en oeuvre de nouveau dispositifs. Ainsi même si le droit a la qualification est inscrit dans la partie législative du code du travail, les mesures réglementaires ne suivent pas. Pire, on assiste à une suppression sans précédent des services de l'Etat: les directions régionales à la formation professionnelle sont supprimées.
La loi de 1993 votée sans concertation avec les partenaires sociaux et les lois Aubry de 1998 et 2000 repoussent le temps de formation en dehors des heures de travail. La création des Organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, s'inscrit dans une stricte logique réglementaire, de collecte fiscale et de redistribution encadrée sans marge de liberté.
Paradoxalement, la mise en place des 35 heures qui laisse un certain temps à l'employé laisse entrevoir la possibilité d'un droit à la formation cumulatif: c'est le germe initial du droit individuel à la formation.
L'absence d'ANI dans cette période impacte les modalités de mise en oeuvre de nouveau dispositifs. Ainsi même si le droit a la qualification est inscrit dans la partie législative du code du travail, les mesures réglementaires ne suivent pas. Pire, on assiste à une suppression sans précédent des services de l'Etat: les directions régionales à la formation professionnelle sont supprimées.
La loi de 1993 votée sans concertation avec les partenaires sociaux et les lois Aubry de 1998 et 2000 repoussent le temps de formation en dehors des heures de travail. La création des Organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, s'inscrit dans une stricte logique réglementaire, de collecte fiscale et de redistribution encadrée sans marge de liberté.
Paradoxalement, la mise en place des 35 heures qui laisse un certain temps à l'employé laisse entrevoir la possibilité d'un droit à la formation cumulatif: c'est le germe initial du droit individuel à la formation.
Un bref historique de la formation professionnelle
C'est l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970, issu des accords de Grenelle, qui est la base du dispositif de formation professionnelle actuel.
Depuis plus d'une dizaine de textes supplémentaires ont été intégrés et c'est l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui est aujourd'hui la référence.
Si le premier accord était surtout orienté vers l'instauration de l'obligation de financement des formations par les entreprises, l'accord de 2013 prend bien mieux en compte l’apparition à la fin des années 70 d'un chômage persistant. C'est ainsi qu’apparaît le notion de sécurisation des parcours professionnels chère à la CFDT,
Entre temps, l'arrivée de la gauche en 1981 est marqué dans le secteur de la formation par la création d'un ministère à part entière. Puis les lois de décentralisation donnent des responsabilités aux régions. Plus tard c'est l'apparition du crédit formation individualisé, ancêtre du DIF.
La décentralisation mise en marche par la loi Defferre de 1983donne aux Conseils régionaux la compétence de la formation professionnelle des jeunes, l'apprentissage et les lycées professionnels. Ensuite les compétences seront étendues aux adultes demandeurs d'emploi, jusqu'à la promotion sociale que certains conseils tentent de faciliter.
En 1990 survient ma loi sur le crédit formation individualisé; s'en suit un développement et des inivations dans le marché de la formation professionnelle.
Voila une correspondance chronologique entre les ANI et les lois qui en découlent:
ANI du 21 juillet 1982 et 26 octobre 1983: loi du 24 février 1984
ANI du 29 mai 1989: loi du 4 juillet 1990
ANI du 3 juillet 1991: loi du 31 décembre 1991
La rétrospective sur plus de quarante années montre deux aspects importants:
Depuis plus d'une dizaine de textes supplémentaires ont été intégrés et c'est l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui est aujourd'hui la référence.
Si le premier accord était surtout orienté vers l'instauration de l'obligation de financement des formations par les entreprises, l'accord de 2013 prend bien mieux en compte l’apparition à la fin des années 70 d'un chômage persistant. C'est ainsi qu’apparaît le notion de sécurisation des parcours professionnels chère à la CFDT,
Entre temps, l'arrivée de la gauche en 1981 est marqué dans le secteur de la formation par la création d'un ministère à part entière. Puis les lois de décentralisation donnent des responsabilités aux régions. Plus tard c'est l'apparition du crédit formation individualisé, ancêtre du DIF.
La décentralisation mise en marche par la loi Defferre de 1983donne aux Conseils régionaux la compétence de la formation professionnelle des jeunes, l'apprentissage et les lycées professionnels. Ensuite les compétences seront étendues aux adultes demandeurs d'emploi, jusqu'à la promotion sociale que certains conseils tentent de faciliter.
En 1990 survient ma loi sur le crédit formation individualisé; s'en suit un développement et des inivations dans le marché de la formation professionnelle.
Voila une correspondance chronologique entre les ANI et les lois qui en découlent:
ANI du 21 juillet 1982 et 26 octobre 1983: loi du 24 février 1984
ANI du 29 mai 1989: loi du 4 juillet 1990
ANI du 3 juillet 1991: loi du 31 décembre 1991
La rétrospective sur plus de quarante années montre deux aspects importants:
- Un mécanisme bien rôdé de transposition des ANI en loi, l'obligation de financement de la formation par les entreprises, l'apparition du droit individuel à la formation,
- Une efficacité en demi-teinte surtout au regard d'un chômage persistant, notamment des jeunes
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