Les normes dans la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 engage à une meilleure prise en compte de la qualité dans les prestations. Que ce soit dans le cadre d'une démarche qualité, une certification ou la recherche d'un prestataire, les différents acteurs de la formations disposent de textes qui permettent une meilleure compréhension par l'utilisation d'une terminologie commune et une bonne vision des attentes réciproques.


NF X50-760 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Les informations essentielles sur l'offre de formation - Lisibilité de l'offre de formation"

Cette norme précise les information à délivrer sur l'offre de formation. Qu'elle soit construite avec le client ou qu'elle soit offerte en standard. Ce texte détaille pour l'organisme de formation les modalité d'écriture et de délivrance de l'information prévue à l'étape 7 de la norme homologuée NF X 50-769.


 NF X50-769 Septembre 2012

"Formation professionnelle - Processus de réalisation d'une action de formation - Recommandations/Bonnes pratiques opérationnelles"

Ce texte contient un descriptif et des recommandations pour les 8 étapes du processus de réalisation d'une prestation de formation. Il apporte des précisions quant aux rôle respectifs des différents acteurs de la formation. D'une grande généralité d'application, les éléments contenus dans ce document seront utiles à tous les types d'organismes de formation et à tous les types de modalités de mise en oeuvre, externe, interne, inter ou intra-entreprise. Les spécialistes de l'édition de matériels pédagogiques trouveront également des indications précieuses.


 NF X50-768 Décembre 2013

"Formation professionnelle - Conception d'un système d'évaluation de la formation - Lignes directrices"

A l'adresse de tous les acteurs de la formation professionnelle, cette norme décrit une méthodologie de conception pour un système d'évaluation de la formation. Il s'agit d'une pratique amont à la mesure qui consiste à se poser en premier lieu la question "Pourquoi cette évaluation, pour quel usage ?"


NF ISO 29990 Octobre 2010

"Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles - Exigences de base pour prestataires de services"

Ce texte a le statut de norme internationale et s'applique à l'éducation et à la formation non formelles, c'est à dire aux prestations ne relevant pas des enseignements des l'éducation nationale (primaire secondaire ou supérieur).
Cette norme décrit les exigences de base pour les prestataires de service de formation.
C'est probablement la norme centrale dans la formation professionnelle.


NF X50-761 Février 1998

"Formation professionnelle - Organisme de formation - Service et prestation de service : spécifications"

Le texte de cette norme est à destination des organismes de formation ou de tout autre type de structure dispensatrice de formation, et quelque soit les modalités d'application de ces formations: interne, externe, intra-entreprise ou inter-entreprise. ou les éditeurs de matériels pédagogiques.
Les organismes qui sont impliqués dans la formation en alternance sont aussi concernés pour la partie concernant les prestations de service. Ce document complète les objectifs en terme de démarche, d'organisation, de mise en oeuvre et d'objectifs fixés dans le fascicule de documentation FD X 50-749.

 BP X50-762 Août 2009

"Formation et prestations sur mesure pour adultes - Engagements de service"

Ce texte est un référentiel concernant les prestations de formation, d'évaluation, de bilan, d'aide à l'orientation, à la construction du projet professionnel, à l'accompagnement vers et dans l'emploi, de la validation des acquis de l'expérience, l'étude et le conseil aux organisations, la préparation aux concours et aux certifications professionnelles.

 NF X50-750 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie."

Ce document précise la terminologie relative aux métiers de formateur selon la fonction occupée.
La classement est dédoublé en classement alphabétique et thématique.

 FD X50-751 Juillet 1996

"Formation professionnelle - Terminologie : fascicule explicatif."

Ce texte complète le précédent.

 FD X50-758 Septembre 2000

"Formation professionnelle - Formation en alternance - Guide de lecture des normes de la formation professionnelle"

Ce document examine à travers une rédaction très orientée sur la pratique, illustrée par de nombreux exemples, la façon de se situer dans sa problématique d'alternance. Il analyse en profondeur les relations clients-fournisseurs et la négociation de l'action de formation.

La qualité dans la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met l'accent sur la qualité de la formation professionnelle, notamment en créant l'article L6316-1 du code du travail relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Ainsi les financements lorsqu'ils sont pourvus par les entités suivantes:

• les Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OCPA),
• les organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionals agréés,
• l'Etat,
• les régions,
• Pôle Emploi,
• le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés,

devront s'assurer de la capacité du prestataire de formation à fournir une formation de qualité.

Cette nouvelle exigence devrait susciter chez les organismes de formation une meilleure prise en compte de la démarche qualité. Les outils existent, et au premier desquels les normes relatives à la formation: la certification ISO 29990. Un décret actuellement (juin 2015) en cours d'examen au conseil d'Etat va prochainement préciser les modalités d'application en terme d'exigence de qualité. Il sera le pendant réglementaire de l'article L6316-1.Si la certification est un gage de qualité, c'est un processus coûteux qui pose la question de son application aux petits organismes de formation.

L'AFPA transformée en EPIC

Fondée en 1949, l'Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, l'AFPA, a été transformée en opérateur public. L'AFPA passe donc sous le statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Ce changement statutaire a été rendu nécessaire par une situation financière difficile: l'AFPA était depuis trois ans au bord du dépôt de bilan. En 2013 l'Etat s'était engagé à apporter à l'AFPA 220 millions d'euros sur cinq ans. Cependant en 2014 le déficit atteignait toujours 22 millions d'euros.

Cette transformation va avoir deux incidences:
- l'Etat va pouvoir financer les missions de Service Public de plus en plus souvent confiées à l'AFPA,
- les actifs immobiliers détenus par l'Etat vont être cédés au nouvel EPIC.

Cependant si les missions sont toujours orientées dans l'ordre d'une assistance à certains publics défavorisés, la plus grande partie de l'activité restera dans le domaine concurrentiel.

Le détail des missions plaide en effet pour une mission de service public affirmée: sur les 140 00 stagiaires formés chaque année par l'AFPA, 60% sont des demandeurs d'emploi.
Actuellement, l'AFPA emploie 8500 salariés et dispose de 180 centres de formation.


Les nouvelles missions de l'AFPA:
- la formation et la qualification des personnes les plus éloignés de l'emploi,
- l'ingénierie et la réflexion amont sur les certifications professionnelles.

L'annonce a été faite le 18 mai 2015 par le Ministre du travail et de l'emploi.

Abondements supplémentaires au CPF

La loi sur la formation professionnelle de 2014 prévoit des abondements supplémentaires au CPF. Elle découlent de pénalités que peut subir l'employeur s'il ne satisfait pas aux obligations légales. En effet, la loi prévoit sur chaque cycle de 6 ans trois obligations:

1. tous les employés de l'entreprise doivent avoir suivi une formation au moins,
2. les salariés doivent avoir eu une certification professionnelle au moins,
3. enfin ils doivent avoir pu bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation de salaire.

Si deux au moins de ces critères ne sont pas remplis, l'employeur dans les entreprises de plus de 50 employées doit abonder le CPF de100 heures pour les contrats à temps plein, et de 130 heures pour les temps partiels.

Ces dispositions vise à encourager les prises de formation. En effet, pour promouvoir les départs et ainsi  ne pas laisser inutilisées les heures de formation, ces mesures contraignantes ont semblé nécessaires au législateur.

Le passage du DIF au CPF

Chaque employeur adresse à ses salariés un relevé du crédit d'heures du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ces relevés doivent être soigneusement conservés. Le décompte pourra être conservé jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour transformer ces heures dans le nouveau dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), c'est au salarié de reporter lui-même les heures de formation acquises sur son compte sur le site du compte formation. Il est important de noter que ce report n'est pas automatique, la perte des relevés de DIF ou l'oubli de l'inscription sur le nouveau site du CPF pourrait pénaliser le salarié dans ses droits à la formation professionnelle.

Le CPF ne fonctionne pas de la même manière puisque alimentation en heures de formation est automatique. En effet, la procédure est basée sur l'insertion des données extraites des déclarations sociales de l'employeur. L'incrémentation du CPF est d'au maximum de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.

La formation professionnelle et les instances représentatives du personnel

Formation professionnelle et IRP

La réforme de la formation professionnelle a ouvert la possibilité d'un dialogue dans les instances représentatives du personnel (IRP). Un droit de regard ainsi que des moyens permettant d'influer sur les plans de formation de l'entreprise est ainsi institué. Ces nouveautés vont permettre un dialogue social plus harmonieux et donner la possibilité au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel d’œuvrer à une meilleure prise en compte des besoins en terme de développement des compétences des salariés. Les textes réglementaires prévoient de consacrer deux réunions annuelles à la formation. Pour 2015 la première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et la deuxième avant le 31 décembre.

L'ordre du jour des réunions des discussions sur la formation professionnelle doit comporter:

1. un état sur le plan de formation de l'année passée,
2. un prévisionnel pour l'année suivante,
3. un état du plan de formation en cours.

Il est intéressant de noter que la loi sur la sécurisation de l'emploi a mis en place une consultation du Comité d'Entreprise (CE) qui doit se tenir chaque année avant le 10 septembre afin d'aborder la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi et l'évolution des métiers. C'est l'occasion pour l'employeur et les élus d'évoquer les les anticipation opportunes en matière des besoins en compétence de l'entreprise. La base de données unique (BDU) est l'outil, instauré par l'accord de sécurisation de l'emploi, qui permettra plus facilement à tous de considérer les publics concernés.

Cas des entreprises de plus de 300 salariés: l'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

Les grandes entreprises doivent négocier tous les trois ans un accord de GPEC, qui doit intégrer les dispositions relatives à l’abondement au CPF. Les bonnes pratiques suggèrent fortement de distinguer l'entretien professionnel qui porte sur l'employabilité et le développement des compétences du salariés, de l'entretien d'évaluation qui doit se concentrer sur la productivité. Cette distinction nécessaire permettra d'aborder plus sereinement l'accord de GPEC.

La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications

La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF) permet à 15 millions de salariés de trouver une formation professionnelle. Arrêtée le 26 mai 2015, cette troisième version de la liste ouvre à 70% des salariés la possibilité d'un choix pour exercer leurs droits au CPF.

Ce sont les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) qui sont préalablement chargées  de proposer les formations à inscrire sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI). Sur les 178 CPNE, 118 ont actuellement fait leurs propositions. Les 60 commissions restantes devraient donner leurs conclusions d'ici septembre afin d'établir la quatrième version de la LNI qui devrait être présentée en octobre.

D'ici là, les qualifications issues de l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et retenues par le Copanef seront ajoutées à la troisième version le 7 juillet 2015, date de la dernière instance avant l'été.