Les abondements supplémentaires du compte personnel formation

Les possibilités supplémentaires en terme de financement du CPF sont de trois ordres:

1. Les négociations professionnelles au niveau de la branche. Dans ce cas le financement est à la charge de l'employeur. Le même principe peut aussi avoir lieu au niveau de l'entreprise lors d'une négociation collective
2. Des dispositions supplémentaires au niveau de la Région ou de l'ensemble du territoire (Pôle emploi, Agefip, Etat etc.).
3. En cas de sanction de l'employeur pour manquement à ses obligations. Pour rappel, l'employeur doit tous les deux ans effectuer un entretien professionnel et donner tous les six ans un relevé écrit de situation. Dans les entreprise de plus de 50 salariés, si cette dernière obligation n'a pas été respectée, l'employé bénéficie d'un abondement supplémentaire de 100 heures de CPF.

A noter que l'entreprise de plus de 50 salariés a l'obligation de faire bénéficier le salarié d'au moins 2 actions sur les 3 suivantes:

• obtenir une progression professionnelle ou salariale,
• avoir suivi au moins une formation,
• avoir obtenu une certification par cette formation ou avoir pu bénéficier d'une VAE.

Qui finance le cpf?

Le Compte personnel de formation est financé par les entreprises selon deux modalités:

1. Pour une entreprise de plus de 10 salariés, la contribution est de 0,2% de la masse salariale auprès de l'OPCA.
2. Pour une entreprise de plus de  50 salariés, à cette possibilité s'ajoute une deuxième qui est de gérer elle-même l'abondement du CPF. Sous condition d'un accord majoritaire d'entreprise, il est alors possible de négocier la prise en charge financière de la formation avec une possibilité d'augmenter celle-ci. De plus celle-ci pourra se passer pendant le temps de travail. Pour certaines entreprises ayant des besoins de formation importants, cela peut paraître une solution de choix.

Le Conseil en Evolution Professionnelle: le CEP

Le conseil en évolution professionnelle est un service gratuit à l'intention de tous les salariés, mais aussi des travailleurs indépendants, des apprentis et des artisans. Il vise à favoriser la sécurisation des parcours professionnels ainsi que l'évolution des carrières.

Concrètement, il s'agit de faire le point sur sa situation professionnelle, à déterminer les offres de formations et à mieux se repérer dans l'éventail des qualifications professionnelles. A l'initiative des personnes concernées, il permet une grande souplesse dans le choix des modalités d'accompagnement. Le CEP doit s'effectuer en dehors du temps de travail, sauf si des accords de branche existent.

Un dispositif sur trois niveaux:

1. L'accueil individualisé: analyse de la situation professionnelle, identification des possibilités offertes.
2. Le conseil personnalisé: avec un référent qui sera chargé de suivre le bénéficiaire pour formaliser le projet d'évolution professionnelle.
3. L’accompagnement et la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle: pour disposer de d'un plan d'action et d'un soutien à la réalisation du processus.

5 opérateurs sont chargés du CEP:

• Pôle emploi,
• l'Apec,
• Cap emploi,
• les missions locales,
• les Opacif (Agecif, Fongecif, Afdas, Cama, fafTT, Uniformation, Unifaf, Unagecif)

Le cahier des charges complet du CEP

Fiche pratique: ouvrir un Compte Personnel de Formation (CPF)

A partir du 5 janvier 2015 si vous êtes salarié vous pouvez avoir accès à votre compte personnel de formation (CPF).
Il faut vous rendre sur le site: http://www.moncompteformation.gouv.fr et s'identifier avec le numéro de sécurité sociale.

Sur ce site, on peut bénéficier de plusieurs informations:

• la consultation du nombre d'heures acquises,
• les listes de formations élligibles,
• le repport du solde d'heures DIF

Rappel sur l'alimentation en heure du CPF: chaque année de travail à temps complet, 24 heures sont créditées. A partir de 120 heures, le crédit annuel passe à 12 heures par an pour un plafond de 150 heures.

Le calcul du cumul annuel pour les salariés à temps partiel se fait au prorata du temps travaillé.