vendredi 12 juin 2015

La qualité dans la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met l'accent sur la qualité de la formation professionnelle, notamment en créant l'article L6316-1 du code du travail relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Ainsi les financements lorsqu'ils sont pourvus par les entités suivantes:

  • les Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OCPA),
  • les organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionals agréés,
  • l'Etat,
  • les régions,
  • Pôle Emploi,
  • le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés,
devront s'assurer de la capacité du prestataire de formation à fournir une formation de qualité.

Cette nouvelle exigence devrait susciter chez les organismes de formation une meilleure prise en compte de la démarche qualité. Les outils existent, et au premier desquels les normes relatives à la formation: la certification ISO 29990. Un décret actuellement (juin 2015) en cours d'examen au conseil d'Etat va prochainement préciser les modalités d'application en terme d'exigence de qualité. Il sera le pendant réglementaire de l'article L6316-1.Si la certification est un gage de qualité, c'est un processus coûteux qui pose la question de son application aux petits organismes de formation.


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