dimanche 7 juin 2015

Abondements supplémentaires au CPF

La loi sur la formation professionnelle de 2014 prévoit des abondements supplémentaires au CPF. Elle découlent de pénalités que peut subir l'employeur s'il ne satisfait pas aux obligations légales. En effet, la loi prévoit sur chaque cycle de 6 ans trois obligations:

  1. tous les employés de l'entreprise doivent avoir suivi une formation au moins,
  2. les salariés doivent avoir eu une certification professionnelle au moins,
  3. enfin ils doivent avoir pu bénéficier d'une promotion ou d'une augmentation de salaire.

Si deux au moins de ces critères ne sont pas remplis, l'employeur dans les entreprises de plus de 50 employées doit abonder le CPF de100 heures pour les contrats à temps plein, et de 130 heures pour les temps partiels.

Ces dispositions vise à encourager les prises de formation. En effet, pour promouvoir les départs et ainsi  ne pas laisser inutilisées les heures de formation, ces mesures contraignantes ont semblé nécessaires au législateur.

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