Les nouvelles dispositions pour la qualité de la formation professionnelle: le décret du 30 juin 2015

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accroit les exigences et complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Ce texte contient 2 types d'indications, qui prennent effet immédiatement pour les unes, et à partir du 1er janvier 2017 pour les autres.

Principales dispositions du décret 2015-790 qui prennent effet début juillet 2015:

Les organismes paritaires agréés doivent s'assurer de l’exécution des formations en mettant en place un contrôle de service dont ils conçoivent les dispositions. Cette nouvelle activité de contrôle peut donner lieu lors d'anomalies constatées à la production par le prestataire de formation ou par l'employeur de documents supplémentaires afin de s'assurer de la conformité aux dispositions légales et de la réalité de l'action de formation. En cas de défauts de production de justificatifs, les organismes paritaires peuvent refuser la prise en charge financière et signaler les anomalies aux services de l’État en charge du contrôle de la formation professionnelle. 

Les organismes de formation doivent par ailleurs lors de l'établissement de leur bilan, présenter une note décrivant les principales dispositions de l'organisme de formation et un document indiquant l'évolution des charges et la mise en place du contrôle interne. Le cas échéant, le commissaire aux comptes donne ses observations sur ce document.

Dispositions du décret 2015-790 qui entrent en vigueur le 1 janvier 2017

Les indications relatives au contrôle de la qualité prennent effet au 1 janvier 2017.

En ce qui concerne les organismes de formation, les six critères de qualité (introduits par l'article L 6316-1 du code du travail et décrits par le nouvel article R 6316-1) sont:
1. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ,
2. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
3. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les organismes financeurs établissent un catalogue de référence des prestataires qui remplissent les conditions précédentes. Les modalités de contrôle de la qualité acceptables sont:
1. Les procédures internes d'évaluation,
2. la validation par le prestataire de formation d'une certification ou d'un label, lesquels sont inscrits sur un liste établie par le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.

D'autre part, les organismes financeurs doivent veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique mise en œuvre par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Enfin, les organismes financeurs  mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités propres, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.