Les nouvelles dispositions pour la qualité de la formation professionnelle: le décret du 30 juin 2015

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accroit les exigences et complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Ce texte contient 2 types d'indications, qui prennent effet immédiatement pour les unes, et à partir du 1er janvier 2017 pour les autres.

Principales dispositions du décret 2015-790 qui prennent effet début juillet 2015:

Les organismes paritaires agréés doivent s'assurer de l’exécution des formations en mettant en place un contrôle de service dont ils conçoivent les dispositions. Cette nouvelle activité de contrôle peut donner lieu lors d'anomalies constatées à la production par le prestataire de formation ou par l'employeur de documents supplémentaires afin de s'assurer de la conformité aux dispositions légales et de la réalité de l'action de formation. En cas de défauts de production de justificatifs, les organismes paritaires peuvent refuser la prise en charge financière et signaler les anomalies aux services de l’État en charge du contrôle de la formation professionnelle. 

Les organismes de formation doivent par ailleurs lors de l'établissement de leur bilan, présenter une note décrivant les principales dispositions de l'organisme de formation et un document indiquant l'évolution des charges et la mise en place du contrôle interne. Le cas échéant, le commissaire aux comptes donne ses observations sur ce document.

Dispositions du décret 2015-790 qui entrent en vigueur le 1 janvier 2017

Les indications relatives au contrôle de la qualité prennent effet au 1 janvier 2017.

En ce qui concerne les organismes de formation, les six critères de qualité (introduits par l'article L 6316-1 du code du travail et décrits par le nouvel article R 6316-1) sont:
1. l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ,
2. l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
3. l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les organismes financeurs établissent un catalogue de référence des prestataires qui remplissent les conditions précédentes. Les modalités de contrôle de la qualité acceptables sont:
1. Les procédures internes d'évaluation,
2. la validation par le prestataire de formation d'une certification ou d'un label, lesquels sont inscrits sur un liste établie par le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.

D'autre part, les organismes financeurs doivent veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique mise en œuvre par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Enfin, les organismes financeurs  mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités propres, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

La formation professionnelle au service de l'amélioration des compétences en France

Nicola Brandt a publié aux éditions de l'OCDE un rapport sur la formation professionnelle en France, disponible sur le site documentaire de l'organisation.

Le rapport souligne l'importance des moyens dévolus à la formation professionnelle en France, mais pointe des résultats insuffisants. La complexité des dispositifs y est critiquée.

Un constat alarmant concerne les lacunes de nombreux adultes dans les compétences de base en compréhension de l'écrit et en calcul, et ce diagnostic interroge dans la mesure ou la comparaison avec d'autres pays de l'OCDE n'est pas flatteuse pour la France sur ce point. Les conséquences sont directes sur le niveau des salaires et les perspectives d'emploi. Avec un faible bagage scolaire, l'accès à la formation professionnelle dans de bonnes conditions se trouve remise en cause.

En ce qui concerne les jeunes, la formation professionnelle initiale du secondaire n'a pas une bonne image auprès des familles et les contrats d'apprentissage ne profitent en réalité qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne l'insertion professionnelle, les diplômés des formations professionnelles du secondaire n'ont pas de très bons taux d'emploi après leur sortie du système scolaire et le rapport suggère d'améliorer la qualité de ces formations.

Le financement de la formation professionnelle a bénéficié d'une réorganisation positive mais qui est encore jugée insuffisante, notamment en ce qui concerne la complexité de la collecte.

Enfin le rapport conseille de réorienter plus de financements des formations vers les salariés les moins qualifiés et d'ajouter aux dispositifs de financement existants des incitations fiscales et des subventions directes.