Chaque employeur adresse à ses salariés un relevé du crédit d'heures du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ces relevés doivent être soigneusement conservés. Le décompte pourra être conservé jusqu'au 31 décembre 2020.
Pour transformer ces heures dans le nouveau dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), c'est au salarié de reporter lui-même les heures de formation acquises sur son compte sur le site du compte formation. Il est important de noter que ce report n'est pas automatique, la perte des relevés de DIF ou l'oubli de l'inscription sur le nouveau site du CPF pourrait pénaliser le salarié dans ses droits à la formation professionnelle.
Le CPF ne fonctionne pas de la même manière puisque alimentation en heures de formation est automatique. En effet, la procédure est basée sur l'insertion des données extraites des déclarations sociales de l'employeur. L'incrémentation du CPF est d'au maximum de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.
samedi 6 juin 2015
La formation professionnelle et les instances représentatives du personnel
Formation professionnelle et IRP
La réforme de la formation professionnelle a ouvert la possibilité d'un dialogue dans les instances représentatives du personnel (IRP). Un droit de regard ainsi que des moyens permettant d'influer sur les plans de formation de l'entreprise est ainsi institué. Ces nouveautés vont permettre un dialogue social plus harmonieux et donner la possibilité au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel d’œuvrer à une meilleure prise en compte des besoins en terme de développement des compétences des salariés. Les textes réglementaires prévoient de consacrer deux réunions annuelles à la formation. Pour 2015 la première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et la deuxième avant le 31 décembre.
L'ordre du jour des réunions des discussions sur la formation professionnelle doit comporter:
- un état sur le plan de formation de l'année passée,
- un prévisionnel pour l'année suivante,
- un état du plan de formation en cours.
Il est intéressant de noter que la loi sur la sécurisation de l'emploi a mis en place une consultation du Comité d'Entreprise (CE) qui doit se tenir chaque année avant le 10 septembre afin d'aborder la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi et l'évolution des métiers. C'est l'occasion pour l'employeur et les élus d'évoquer les les anticipation opportunes en matière des besoins en compétence de l'entreprise. La base de données unique (BDU) est l'outil, instauré par l'accord de sécurisation de l'emploi, qui permettra plus facilement à tous de considérer les publics concernés.
Cas des entreprises de plus de 300 salariés: l'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
Les grandes entreprises doivent négocier tous les trois ans un accord de GPEC, qui doit intégrer les dispositions relatives à l’abondement au CPF. Les bonnes pratiques suggèrent fortement de distinguer l'entretien professionnel qui porte sur l'employabilité et le développement des compétences du salariés, de l'entretien d'évaluation qui doit se concentrer sur la productivité. Cette distinction nécessaire permettra d'aborder plus sereinement l'accord de GPEC.
jeudi 4 juin 2015
La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications
La Liste nationale interprofessionnelle des qualifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF) permet à 15 millions de salariés de trouver une formation professionnelle. Arrêtée le 26 mai 2015, cette troisième version de la liste ouvre à 70% des salariés la possibilité d'un choix pour exercer leurs droits au CPF.
Ce sont les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) qui sont préalablement chargées de proposer les formations à inscrire sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI). Sur les 178 CPNE, 118 ont actuellement fait leurs propositions. Les 60 commissions restantes devraient donner leurs conclusions d'ici septembre afin d'établir la quatrième version de la LNI qui devrait être présentée en octobre.
D'ici là, les qualifications issues de l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et retenues par le Copanef seront ajoutées à la troisième version le 7 juillet 2015, date de la dernière instance avant l'été.
Ce sont les Commissions paritaires nationales pour l’emploi (CPNE) qui sont préalablement chargées de proposer les formations à inscrire sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI). Sur les 178 CPNE, 118 ont actuellement fait leurs propositions. Les 60 commissions restantes devraient donner leurs conclusions d'ici septembre afin d'établir la quatrième version de la LNI qui devrait être présentée en octobre.
D'ici là, les qualifications issues de l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et retenues par le Copanef seront ajoutées à la troisième version le 7 juillet 2015, date de la dernière instance avant l'été.
vendredi 29 mai 2015
Qu'est-ce que le COPANEF?
Le COmité PAritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation ou COPANEF est une organisation de gouvernance en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il est de nature paritaire et a une compétence nationale.
Son existence est inscrite dans le Code du travail (Article L 6123-5) et découle des dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
Le COPANEF est notamment chargé:
- de coordonner les politiques paritaires en matière de formation professionnelle et d'emploi avec celles des acteurs de la formation professionnelle et des pouvoirs publics,
- de la définition des politiques d'emploi à mettre en oeuvre par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),
- de l'élaboration de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),
- du suivi qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du CPF,
- de la diffusion des études du Comité Observatoires et Certifications (COC).
Les déclinaisons régionales sont les COPAREF
Son existence est inscrite dans le Code du travail (Article L 6123-5) et découle des dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
Le COPANEF est notamment chargé:
- de coordonner les politiques paritaires en matière de formation professionnelle et d'emploi avec celles des acteurs de la formation professionnelle et des pouvoirs publics,
- de la définition des politiques d'emploi à mettre en oeuvre par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),
- de l'élaboration de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),
- du suivi qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du CPF,
- de la diffusion des études du Comité Observatoires et Certifications (COC).
Les déclinaisons régionales sont les COPAREF
lundi 13 avril 2015
La philosophie de la réforme de la formation professionnelle
Avec quelques mois de recul, les acteurs du champ de la formation professionnelle observent qu'ils sont en présence d'une réforme en profondeur. Une trentaine de décrets ont été publiés. C'est un chemin emprunté depuis bientôt 2 ans, car l'Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 14 décembre 2013 et la loi qui lui donne corps a été adoptée le 5 mars 2014.
Le rôle des partenaires sociaux a été très important, notamment sur le constat partagé que la formation professionnelle profitait peu à ceux qui avaient le moins de qualifications. Des efforts ont donc été faits pour mieux prendre en compte les personnes initialement peu qualifiés. Les droits de la formation étant maintenant attachés au salarié et non plus à son contrat de travail, notamment par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi le CPF permet de capitaliser jusqu'à 150 heures de formation.
Le rôle des partenaires sociaux a été très important, notamment sur le constat partagé que la formation professionnelle profitait peu à ceux qui avaient le moins de qualifications. Des efforts ont donc été faits pour mieux prendre en compte les personnes initialement peu qualifiés. Les droits de la formation étant maintenant attachés au salarié et non plus à son contrat de travail, notamment par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi le CPF permet de capitaliser jusqu'à 150 heures de formation.
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