lundi 9 février 2015

Les abondements supplémentaires du compte personnel formation

Les possibilités supplémentaires en terme de financement du CPF sont de trois ordres:


  1. Les négociations professionnelles au niveau de la branche. Dans ce cas le financement est à la charge de l'employeur. Le même principe peut aussi avoir lieu au niveau de l'entreprise lors d'une négociation collective
  2. Des dispositions supplémentaires au niveau de la Région ou de l'ensemble du territoire (Pôle emploi, Agefip, Etat etc.).
  3. En cas de sanction de l'employeur pour manquement à ses obligations. Pour rappel, l'employeur doit tous les deux ans effectuer un entretien professionnel et donner tous les six ans un relevé écrit de situation. Dans les entreprise de plus de 50 salariés, si cette dernière obligation n'a pas été respectée, l'employé bénéficie d'un abondement supplémentaire de 100 heures de CPF.
A noter que l'entreprise de plus de 50 salariés a l'obligation de faire bénéficier le salarié d'au moins 2 actions sur les 3 suivantes:
  • obtenir une progression professionnelle ou salariale,
  • avoir suivi au moins une formation,
  • avoir obtenu une certification par cette formation ou avoir pu bénéficier d'une VAE.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire